OGA : contrôlez les FEC de vos adhérents, à l'unité, par lot ou par API

Ce qui a changé en 2025

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a abrogé les articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts, qui encadraient l'agrément et les missions des organismes de gestion agréés. Selon la foire aux questions de la DGFiP :

• depuis le 16 février 2025, les agréments ne produisent plus d'effet juridique ;
• le contrôle formel des déclarations, l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'examen périodique de sincérité, le compte rendu de mission, le dossier de gestion, le contrôle de la validité du fichier des écritures comptables et la télétransmission ne sont plus obligatoires, dès les revenus 2024 ;
• la réduction d'impôt pour frais de comptabilité est supprimée à compter de l'imposition des revenus 2025 ;
• les associations continuent d'exister ; celles qui poursuivent une activité modifient leur objet social et leur dénomination dans l'année qui suit la fin de leur agrément.

Les missions peuvent donc continuer, mais sur une base contractuelle : leur valeur tient désormais à ce qu'elles apportent à l'adhérent. L'examen de conformité fiscale reste ouvert aux structures issues des OGA qui remplissent les conditions du décret n° 2021-25.

Le FEC, premier point du chemin d'audit

Le chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale compte dix points (arrêté du 13 janvier 2021, annexe 1). Les deux premiers portent sur le fichier : sa conformité au format de l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales, puis sa qualité comptable au regard des principes comptables. Ce sont aussi les vérifications par lesquelles commence toute revue d'un dossier d'adhérent.

La page FEC et examen de conformité fiscale détaille ce que FecAnalyzer couvre sur ces deux points.

Ce que FecAnalyzer contrôle

Plus de 140 contrôles, présentés en seize rubriques. Chaque rubrique reçoit un statut, et chaque constat cite les écritures concernées.

Le contrôle s'adapte au mode de tenue. Un fichier au format à 22 colonnes est traité comme celui d'un BNC en comptabilité de trésorerie : l'absence de comptes clients et fournisseurs, par exemple, n'y est pas une anomalie. Le détail de chaque contrôle figure dans la liste des contrôles.

Comparer le FEC à la liasse fiscale et aux déclarations de TVA

Par l'API, vous transmettez avec le fichier les données de la déclaration que vous détenez déjà : le SIREN, le régime (BIC en comptabilité d'engagement ou BNC en comptabilité de trésorerie), le résultat de la liasse et sa date de saisie, les totaux de TVA collectée et déductible déclarés pour l'exercice. FecAnalyzer vérifie alors :

• que le résultat du fichier est celui de la liasse, à 5 € près ;
• qu'aucune écriture n'a été validée après la saisie de la liasse ;
• que le format du fichier correspond au régime déclaré ;
• que le SIREN du nom du fichier est bien celui de l'adhérent ;
• que la TVA comptabilisée correspond à la TVA déclarée, à 12 € près.

Un paramètre non transmis n'empêche pas l'analyse : seul le contrôle qui en dépend n'est pas exécuté.

Trois façons de l'utiliser

• Dans votre espace : vous déposez le FEC d'un adhérent et obtenez un rapport PDF, avec la fiche de chaque contrôle en anomalie, et une annexe Excel des écritures citées, à commenter.
• Par lot : une archive ZIP de 100 fichiers au plus, analysés à la suite, avec une synthèse du lot.
• Par API, depuis votre propre logiciel : le résultat revient en JSON, rubrique par rubrique, sans ressaisie. L'appel se fait de serveur à serveur, avec une clé propre à votre structure.

Ce que FecAnalyzer ne fait pas

FecAnalyzer produit un diagnostic automatisé du fichier, ni certification ni audit. Il ne réalise pas l'examen de conformité fiscale à votre place, n'examine pas les pièces justificatives et ne rapproche pas les déclarations de TVA de la comptabilité. Sur les points 6 à 9 du chemin d'audit (amortissements, provisions, charges à payer, charges exceptionnelles), il relève des indices de cohérence dans les comptes ; l'appréciation des règles fiscales reste la vôtre.

Données des adhérents

Vous restez responsable du traitement des données de vos adhérents ; FecAnalyzer agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance publié sur le site. Le fichier est supprimé du serveur dès la fin de l'analyse, et le service est hébergé en France. Les durées de conservation et les mesures de sécurité sont décrites sur la page Sécurité.

Tarifs

L'offre Réseau / OGA s'établit sur devis, au-delà de 1 000 dossiers par an : quota de dossiers et nombre d'utilisateurs sur mesure, règlement sur facture par virement ou prélèvement. L'accès par API fait l'objet d'un quota d'appels propre à votre clé. En dessous de ce volume, les paliers sont présentés sur la page Tarifs.

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Questions fréquentes