Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet et identification

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès à FecAnalyzer et son utilisation. Le service est fourni exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant habilité.

Éditeur : Cédric LORMEL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NUMALYTIX, SIRET 103 174 116 00014, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@fecanalyzer.com. Les prestations payantes relèvent également des conditions générales de vente.

Article 2. Définitions

• Plateforme : le logiciel accessible en ligne.
• Utilisateur : la personne qui utilise le service.
• Client : le souscripteur d'une offre payante.
• Organisation : le cabinet ou l'entreprise titulaire du compte, auquel sont rattachés ses utilisateurs.
• FEC : le fichier des écritures comptables fourni par l'Utilisateur.
• Rapport : le document PDF ou la restitution des contrôles.
• Espace : le compte et son historique.
• Dossier : un exercice comptable d'une entreprise, identifié par son numéro SIREN et sa date de clôture. C'est l'unité de décompte des offres, définie par les CGV.

Article 3. Description du service

La Plateforme permet l'import de FEC, la vérification de leur structure, l'exécution de contrôles automatisés, la détection d'anomalies potentielles, l'attribution de scores, la génération et l'envoi de rapports, l'historisation et, selon l'offre, l'accès à des fonctions complémentaires. Des données d'identification d'entreprises peuvent être obtenues auprès du répertoire SIRENE.

L'étendue des contrôles est présentée sur la page Liste des contrôles, les quotas et les tailles admises sur la page Tarifs.

Article 4. Accès et inscription

Le service, y compris son accès gratuit, est strictement réservé aux utilisateurs majeurs intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute personne agissant à des fins exclusivement privées est exclue de la clientèle autorisée. Une personne physique professionnelle peut notamment être entrepreneur individuel ou exercer une profession libérale.

L'Utilisateur déclare sa qualité professionnelle, fournit des renseignements exacts et dispose du pouvoir nécessaire pour engager l'organisation qu'il représente.

Certaines analyses peuvent être effectuées sans compte, avec une adresse email professionnelle ; les autres fonctions nécessitent une inscription. L'éditeur peut demander des justificatifs raisonnables de qualité professionnelle, et refuser ou suspendre un accès dont l'usage serait manifestement privé, dans les conditions de l'article 16.

Article 5. Identifiants et comptes multiples

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués. L'Utilisateur avertit sans délai l'éditeur d'un accès non autorisé.

Une organisation peut réunir plusieurs utilisateurs, dans la limite du nombre prévu par son offre, et analyser les fichiers de plusieurs entreprises. Son propriétaire est responsable de l'attribution, de la révocation et du contrôle des accès de ses utilisateurs, dans la limite des responsabilités légales de l'éditeur.

Article 6. Licéité de la transmission

L'Utilisateur garantit disposer d'un droit ou d'une autorisation valable pour transmettre les fichiers, y compris lorsqu'ils concernent les clients d'un cabinet. Il s'engage à respecter le secret professionnel, la confidentialité, la protection des données et les éventuelles restrictions contractuelles. Il ne doit pas importer de données manifestement illicites ou non nécessaires aux analyses.

Article 7. Licence technique de traitement

L'Utilisateur conserve la propriété et les droits sur les informations qu'il transmet. Il concède à l'éditeur, pour la seule durée et les seules finalités nécessaires au service demandé, l'autorisation non exclusive de recevoir, héberger temporairement, lire, analyser et restituer les fichiers, ainsi que de conserver les résultats et les rapports pendant les durées annoncées. Cette autorisation ne transfère aucun droit de propriété sur les données.

Article 8. Cycle de vie des données

Le fichier FEC source est effacé dès la fin de son analyse ; les reliquats temporaires sont purgés après une heure au plus.

Les résultats et les rapports PDF issus d'analyses sans compte sont conservés trois jours ; ceux attachés à un compte, trois ans, sauf effacement anticipé ou obligation légale contraire.

Les copies de sauvegarde techniques sont conservées au plus trois mois. La suppression d'un rapport n'entraîne pas l'effacement immédiat de toutes les sauvegardes.

Article 9. Confidentialité et accès

L'éditeur s'engage à limiter l'utilisation des données au service convenu et aux opérations autorisées. Les administrateurs techniques peuvent disposer d'un accès aux résultats et aux rapports PDF.

Les traitements de données personnelles réalisés pour le compte des clients professionnels sont encadrés par l'accord de sous-traitance, lorsqu'il est applicable.

Article 10. Moteur d'analyse et score

Les contrôles sont automatisés, fondés sur des règles techniques et comptables évolutives, et susceptibles de produire des erreurs, des faux positifs ou des omissions. Le score exprime uniquement la réussite des contrôles exécutés par une version donnée du moteur.

Un score élevé, y compris 100/100, ne certifie ni les comptes, ni l'exhaustivité des écritures, ni la conformité aux règles fiscales, ni la véracité des données d'origine. Une anomalie signalée ne prouve pas à elle seule une irrégularité.

Article 11. Absence de conseil et vérifications humaines

Les rapports ne constituent ni une certification officielle, ni un audit légal ou contractuel exhaustif, ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil fiscal ou juridique individualisé. L'Utilisateur doit faire vérifier les résultats pertinents par un professionnel compétent et ne pas présenter le rapport comme un visa de l'administration fiscale.

Article 12. Utilisations interdites

Sont interdits : l'accès frauduleux, la perturbation des infrastructures, l'exploration de vulnérabilités sans autorisation, l'extraction massive non permise, le contournement du décompte des dossiers (notamment la déclaration, sous un même dossier, de fichiers d'entreprises ou d'exercices différents), l'usurpation, la reproduction du service et l'injection de contenus malveillants.

Les usages excessifs qui mettent en péril la sécurité ou les autres utilisateurs peuvent être temporairement restreints, de manière proportionnée.

Article 13. Disponibilité, maintenance et incidents

Le service peut faire l'objet de maintenances, de mises à jour ou d'interruptions. Aucun niveau chiffré de disponibilité n'est garanti sans engagement de service spécifique.

L'éditeur prend les mesures appropriées à son rôle pour gérer les incidents de sécurité, assister les responsables de traitement et les notifier dans les conditions de l'accord de sous-traitance lorsqu'il est applicable. Les obligations légales impératives demeurent applicables.

Article 14. Responsabilités

L'Utilisateur répond de la licéité des données transmises, des autorisations nécessaires et de la vérification des analyses. L'éditeur répond de ses propres manquements conformément au droit applicable.

Les limites financières éventuelles sont définies dans les CGV ; elles ne sauraient priver une obligation essentielle de sa substance ni couvrir le dol ou la faute lourde. Les obligations impératives, notamment en matière de protection des données, restent applicables.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le code, la marque, les interfaces et les documentations du service sont protégés, sous réserve des droits de tiers. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service dans les limites de son offre. Toute autre reproduction ou exploitation nécessite une autorisation préalable.

Article 16. Suspension et suppression

En cas de violation grave ou de risque avéré, l'éditeur peut prendre une mesure temporaire nécessaire et proportionnée, avec information et possibilité d'observations lorsque les circonstances le permettent.

La résiliation commerciale obéit aux CGV. Les données sont supprimées dans les délais applicables, sous réserve des archives légalement requises.

Article 17. Évolution des CGU

La version applicable est identifiée par une date et un numéro. Les changements substantiels qui affectent un contrat en cours font l'objet d'une information préalable adaptée, sans remise en cause rétroactive des conditions de la commande. Lorsque la modification nécessite l'accord du client, celui-ci est sollicité.

Article 18. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les traitements dont NUMALYTIX est responsable et les modalités d'exercice des droits. Pour les données confiées par un client agissant comme responsable de traitement, l'accord de sous-traitance est applicable.

Article 19. Droit et différends

Le droit français régit les CGU. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable, par écrit à contact@fecanalyzer.com. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause attributive de compétence n'est opposable en dehors des conditions légales.