Conditions générales de vente

Article 1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'analyse de FEC, les abonnements, les recharges et les packs proposés sur www.fecanalyzer.com, exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les achats à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas autorisés.

Vendeur : Cédric LORMEL, entrepreneur individuel sous le nom commercial NUMALYTIX, SIRET 103 174 116 00014, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@fecanalyzer.com. Les CGU s'appliquent en complément.

Article 2. Offres et documents contractuels

Les caractéristiques principales, les limites de taille, les contrôles, le nombre de dossiers, le nombre d'utilisateurs, la durée et les fonctions incluses sont décrits sur la page Tarifs et dans le récapitulatif présenté avant le paiement. Les caractéristiques affichées au moment de la commande prévalent sur toute présentation générale antérieure.

Les offres comprennent :

• 3 dossiers offerts à l'ouverture du compte, sans moyen de paiement ;
• des abonnements annuels par paliers, chacun fixant un nombre de dossiers par période annuelle et un nombre d'utilisateurs ;
• des recharges, qui complètent un abonnement en cours ;
• des packs, sans abonnement ;
• une offre Réseau / OGA, sur devis.

Toutes les offres donnent accès à la même analyse complète.

Article 3. Définitions

• Dossier : un exercice comptable d'une entreprise, identifié par son numéro SIREN et sa date de clôture. Le client déclare ces deux données, par le nom du fichier ou par saisie.
• Dossier compté : dossier imputé sur les droits du client lors de sa première analyse.
• Période annuelle : période de douze mois qui court de la souscription de l'abonnement, puis de chaque renouvellement.
• Organisation : le cabinet ou l'entreprise titulaire du compte, auquel sont rattachés ses utilisateurs.

Article 4. Prix et taxes

Les prix et les périodes de facturation figurent sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande. Ils sont exprimés hors taxes. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que les conditions en sont réunies. Les montants et frais supplémentaires éventuels sont précisés avant le paiement et reportés sur les factures.

Article 5. Commande et preuve

La commande est passée en ligne depuis l'Espace, par le propriétaire de l'organisation. Le parcours présente le détail de l'offre, les échéances, le prix total et les moyens de correction avant commande. Le client accepte les CGV par une action positive distincte ; le bouton final mentionne l'obligation de paiement.

La confirmation de commande et les informations contractuelles sont adressées par voie électronique, sur un support durable. L'éditeur conserve la preuve de la version acceptée, de la date et de l'opération, dans les limites du droit applicable.

Article 6. Activation et dossiers offerts

L'accès payant commence après validation du paiement, ou à son encaissement pour un prélèvement. Les 3 dossiers offerts à l'ouverture du compte ne supposent aucun moyen de paiement et n'entraînent aucune conversion automatique en abonnement : aucun débit n'est pratiqué sans commande expresse du client.

Article 7. Décompte des dossiers

Un dossier est compté une fois, à sa première analyse. Il peut ensuite être analysé de nouveau sans limite tant que son décompte est valable : jusqu'à la fin de la période annuelle pour un dossier imputé sur un abonnement ou une recharge, jusqu'à l'expiration du pack pour un dossier imputé sur un pack. Les dossiers offerts à l'ouverture du compte restent acquis.

À chaque nouvelle période annuelle, le décompte de l'abonnement repart de zéro : un dossier analysé de nouveau est alors compté sur la nouvelle période. Les dossiers non utilisés ne sont pas reportés. Le prix ne dépend pas de la taille du fichier, dans la limite technique affichée.

Le client garantit l'exactitude du numéro SIREN et de la date de clôture qu'il déclare. Déclarer sous un même dossier les fichiers d'entreprises ou d'exercices différents constitue un manquement aux présentes conditions. Les dossiers réellement analysés sont alors décomptés du quota ou, à défaut, facturés au tarif des recharges. En cas de récidive, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte après une mise en demeure restée sans effet.

Article 8. Recharges et packs

Lorsque le nombre de dossiers de l'abonnement est atteint, les rapports restent accessibles et les dossiers déjà comptés restent analysables. Pour un nouveau dossier, le client peut acheter une recharge de 10 dossiers au prix de 45 € HT, valable jusqu'à la fin de la période annuelle en cours. Aucun dépassement n'est facturé sans commande du client.

Les packs s'achètent sans abonnement. Leurs dossiers sont valables douze mois à compter de l'achat ; ils demeurent utilisables pendant cette durée, que le client ait ou non un abonnement. Les dossiers d'un pack ou d'une recharge qui ne sont pas utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement, ni pendant leur durée de validité ni à leur expiration, sauf manquement de l'éditeur à ses obligations.

Article 9. Paiement

Les opérations de paiement passent par Stripe. Les modes disponibles sont la carte bancaire et, selon l'éligibilité et le parcours proposé, le prélèvement SEPA ; l'offre Réseau / OGA se règle sur facture, par virement ou prélèvement.

Le client autorise la facturation récurrente lorsqu'il souscrit un abonnement renouvelable. Les données de carte sont traitées dans le parcours du prestataire ; les données conservées par l'éditeur sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 10. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement, au nom de l'organisation, avec l'adresse et le numéro d'identification fiscale saisis lors de la commande. Elle est mise à disposition depuis la page Abonnement de l'Espace. Les coordonnées de facturation doivent être exactes. Les règles obligatoires de facturation et de conservation comptable demeurent applicables après la suppression du compte.

Article 11. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une période annuelle. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Un rappel est adressé au client par email trente jours avant chaque échéance. Toute condition de reconduction reste soumise aux règles impératives éventuellement applicables.

Article 12. Résiliation en ligne

Le client met fin au renouvellement depuis la page Abonnement de son Espace, qui ouvre le portail de facturation, ou à défaut en écrivant à contact@fecanalyzer.com. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, sans remboursement automatique au prorata, sauf accord spécifique ou disposition impérative contraire. Une confirmation est adressée par écrit.

Article 13. Changement d'offre

Le passage à un palier supérieur prend effet immédiatement ; il est facturé au prorata de la période annuelle restant à courir. Le passage à un palier inférieur prend effet au renouvellement suivant. Ces conditions sont affichées avant la confirmation du changement. Aucune modification ne déclenche de facturation supplémentaire sans accord du client.

Article 14. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'éditeur avertit le client et lui laisse la possibilité de régulariser : l'accès est maintenu pendant les relances, au nombre de trois sur quinze jours. À défaut de régularisation, l'abonnement prend fin.

Pour les transactions entre professionnels auxquelles l'article L. 441-10 du Code de commerce s'applique, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 15. Limites des analyses et obligations du client

Les contrôles techniques et comptables automatisés reposent sur les fichiers transmis. Le score et le rapport PDF ne constituent ni une certification fiscale, ni un audit exhaustif, ni un conseil personnalisé. Le client procède aux vérifications humaines nécessaires. Cette stipulation définit l'objet du service et n'exonère pas l'éditeur d'un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

Article 16. Disponibilité et assistance

Le service peut subir des maintenances ou des interruptions ; aucune disponibilité garantie n'est contractée, sauf offre expresse. L'assistance est assurée par email à contact@fecanalyzer.com, avec une réponse sous deux jours ouvrés. La responsabilité de l'éditeur demeure régie par la loi et les garanties applicables.

Article 17. Responsabilité et limites

Chaque partie répond des dommages directs certains causés par ses manquements. La responsabilité de l'éditeur est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'il aurait pour effet de vider une obligation essentielle de sa substance, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi interdit une limitation. Les responsabilités découlant du RGPD s'apprécient selon les dispositions impératives applicables.

Article 18. Force majeure

Une partie ne répond pas d'un retard dû à un événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, pendant la durée de l'empêchement et dans les limites légales. Les obligations de notification et les conséquences contractuelles sont appréciées conformément au droit commun.

Article 19. Évolution des offres et des prix

Les tarifs des nouveaux achats peuvent changer. La modification du prix ou d'une caractéristique essentielle d'un abonnement en cours nécessite une information préalable sur un support durable, soixante jours au moins avant le renouvellement ; le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement qui suit, et le client peut résilier avant cette échéance s'il le refuse. Aucun changement rétroactif de prix n'est admis.

Article 20. Réclamations

Toute réclamation contractuelle peut être adressée à contact@fecanalyzer.com ou par courrier à NUMALYTIX, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans empêcher les procédures urgentes ni les actions permises par la loi.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables. Les tribunaux compétents sont désignés conformément au droit commun. Une attribution contractuelle de compétence n'est valable que dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile ; aucune n'est prévue par défaut.

Article 22. Clôture et sort des données

À l'échéance, les services payants cessent selon le contrat ; les packs acquis demeurent utilisables jusqu'à leur expiration. Les analyses et les rapports ont une durée de conservation de trois ans avec un compte et de trois jours sans compte, sous réserve des droits de suppression, des demandes conformes et des archives légales.

Après la fin de l'abonnement, le client conserve l'accès à son Espace et peut télécharger ses rapports au format PDF pendant trente jours au moins. Il peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Profil : ses analyses et ses rapports sont alors effacés.