Politique de confidentialité et de protection des données

Article 1. Portée et contacts

Pour les traitements propres à la gestion du site, des comptes, des paiements, des prospects et de la sécurité, le responsable de traitement est Cédric LORMEL, entrepreneur individuel NUMALYTIX, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@fecanalyzer.com. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné.

Pour les FEC transmis par un client responsable du traitement, NUMALYTIX intervient en principe comme sous-traitant ; la qualification exacte dépend des finalités réellement déterminées. Ces traitements sont encadrés par l'accord de sous-traitance.

Article 2. Données traitées

• Données de compte : nom, prénom, email, société ou cabinet, identifiants techniques et informations de connexion.
• Données commerciales : abonnement, dossiers comptés (numéro SIREN et date de clôture), factures, transactions et références Stripe.
• Données de support et journaux techniques.
• Données d'audience : voir l'article 10.
• Données des FEC : dates, montants, comptes, libellés, identifiants de tiers et, éventuellement, données personnelles ou confidentielles insérées par le déposant. Les rapports PDF et les résultats peuvent contenir des extraits du FEC.

Article 3. Finalités et bases légales

• Gestion du compte, livraison des rapports, abonnement et support : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
• Facturation et conservation des pièces légalement requises : obligation légale.
• Prévention de la fraude, sécurité et journalisation proportionnée : intérêt légitime.
• Prospection par email : consentement lorsqu'il est requis, ou intérêt légitime dans les cas où la réglementation l'autorise, avec droit d'opposition.
• Traceurs non exemptés : consentement préalable.

Article 4. Traitement des FEC pour les clients

Les fichiers transmis pour analyse sont traités pour exécuter les instructions du client et produire les résultats. L'éditeur n'utilise pas pour son propre compte des données personnelles issues de FEC confiés en sous-traitance, sans instruction ou base juridique appropriée. Le client détermine la licéité de la transmission, informe les personnes concernées et gère leurs droits, avec l'assistance contractuelle de l'éditeur.

Article 5. Fichiers originaux et résultats

Le FEC source est effacé immédiatement après l'analyse ; les résidus temporaires sont purgés sous une heure.

Résultats et rapports sans compte : trois jours. Avec un compte : trois ans. Le délai court à compter de la date de l'analyse ; une purge automatique quotidienne supprime les résultats et les rapports arrivés à échéance. À la suppression d'un compte, les résultats et les rapports qui lui sont attachés sont supprimés.

Les sauvegardes sont quotidiennes, stockées chez OVH, et conservées au plus trois mois. Les données que la loi impose d'archiver, notamment les pièces fiscales et comptables de l'éditeur, suivent leurs durées légales.

Article 6. Autres durées de conservation

• Données de compte et données opérationnelles non soumises à conservation légale : six mois après la clôture du compte.
• Contacts sans compte, journaux techniques et demandes de support : six mois.
• Prospects : six mois.
• Factures et écritures de l'éditeur : durées imposées par les réglementations comptables et fiscales.

Les données personnelles présentes dans les sauvegardes ne sont pas réutilisées et disparaissent au fil de leur rotation.

Article 7. Destinataires, accès et prestataires

L'accès est limité aux personnes autorisées, selon leurs missions. L'éditeur dispose d'un accès administrateur aux résultats et aux rapports PDF, utilisé pour le support et la maintenance.

Les prestataires ci-dessous reçoivent des données pour faire fonctionner le service. Ils peuvent avoir le rôle de responsable indépendant ou de sous-traitant, selon leurs opérations et leurs contrats. Vos données ne sont pas revendues.

Lors d'une analyse faite depuis un compte, le numéro SIREN du dossier est transmis à l'interface publique de l'État qui donne accès au répertoire des entreprises, pour en vérifier l'existence et compléter le rapport. Aucune autre donnée ne lui est envoyée.

Article 8. Flux Brevo

Brevo achemine les emails du service, dont le rapport PDF d'une analyse, et sert aux campagnes d'information. Chaque communication commerciale comporte un moyen d'opposition ou de désinscription.

Ni le score d'analyse ni le nom du FEC ne sont enregistrés dans la fiche d'un contact chez Brevo. Le rapport PDF, lui, transite par Brevo comme pièce jointe de l'email qui vous l'adresse.

Sont transmis à Brevo : l'adresse email ; pour un compte, le nom, la société, le palier, la date d'inscription, la date de dernière connexion, l'état de vérification de l'email, le nombre d'analyses et l'identifiant du compte ; pour une analyse sans compte, la seule origine du contact. La transmission a lieu lors d'une analyse gratuite sans compte, lors d'une analyse faite depuis un compte et lors de l'inscription confirmée aux actualités du validateur.

Article 9. Transferts internationaux

L'hébergement, les sauvegardes, l'envoi des emails et la messagerie sont situés dans l'Union européenne. Stripe et Sentry appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : des données peuvent y être transférées, dans le cadre des garanties prévues par leurs accords de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).

Article 10. Cookies et mesure d'audience

Les traceurs utilisés par le site sont décrits dans la politique de cookies. Les traceurs de mesure d'audience qui ne bénéficient pas d'une exemption légale sont soumis à une information et à un consentement préalables ; le refus doit être aussi simple que l'acceptation.

Article 11. Validateur de factures électroniques

La facture déposée dans le validateur est analysée en mémoire, puis oubliée : elle n'est ni enregistrée ni recopiée dans les journaux du serveur. Si vous demandez le rapport par email, votre adresse sert uniquement à cet envoi. Elle n'est ajoutée à notre outil d'emailing (Brevo) que si vous cochez la case des actualités de la réforme, puis confirmez votre inscription par le lien reçu par email. Les statistiques d'usage du validateur sont des totaux journaliers (nombre de validations, formats, codes d'erreur), sans donnée de facture ni de visiteur.

Article 12. Sécurité et incidents

L'hébergement principal est situé en France. Le service ne revendique aucune certification de sécurité. Les mesures appliquées sont décrites sur la page Sécurité.

En cas de violation de données, les règles des articles 33 et 34 du RGPD sont appliquées selon les rôles respectifs et le risque, y compris les notifications réglementaires éventuelles.

Article 13. Anonymisation et amélioration

L'éditeur n'utilise des données de FEC, des résultats ou des rapports pour tester ou améliorer son moteur qu'après une anonymisation réelle. La pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation. Lorsqu'il intervient comme sous-traitant, toute opération d'anonymisation et d'exploitation à son profit doit avoir été autorisée par des instructions documentées et être conforme aux finalités et au droit applicable ; à défaut, elle n'est pas effectuée.

Article 14. Droits des personnes

Dans les conditions légales, les personnes disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement, sans effet rétroactif. Demandes : contact@fecanalyzer.com, avec une vérification d'identité proportionnée si nécessaire. La réponse intervient en principe sous un mois, délai prorogeable dans les conditions légales.

Pour les données de FEC confiées par un client, la demande doit être adressée en priorité au responsable de traitement concerné, avec l'assistance de l'éditeur.

Article 15. Réclamation et liens

Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi les CGU, les CGV, les mentions légales et la politique de cookies. Les évolutions substantielles de la présente politique sont datées et communiquées lorsque la loi l'exige.