Erreur BR-S-02 : une ligne est soumise à la TVA, mais le vendeur n'a pas d'identifiant de TVA

ErreurTVA par catégorieContrôle : Règles EN 16931BG-25BT-151BT-31BT-32BT-63

Message d'origine

[BR-S-02]-An Invoice that contains an Invoice line (BG-25) where the Invoiced item VAT category code (BT-151) is "Standard rated" shall contain the Seller VAT Identifier (BT-31), the Seller tax registration identifier (BT-32) and/or the Seller tax representative VAT identifier (BT-63).

Ce message est celui des règles officielles, reproduit tel quel. Les codes BT et BG désignent les données de la norme EN 16931.

Ce que vérifie la règle

Dès qu'une ligne de facture porte la catégorie de TVA « S » (opération soumise à la TVA), la facture doit identifier le vendeur sur le plan fiscal.

Trois données répondent à cette exigence : le numéro de TVA du vendeur (BT-31), son identifiant fiscal local (BT-32) ou le numéro de TVA de son représentant fiscal (BT-63). Une seule suffit.

Causes fréquentes

  • Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas renseigné dans la fiche de la société émettrice.
  • Le numéro de TVA figure dans le PDF, mais n'est pas exporté dans le XML.
  • Le vendeur ne facture pas de TVA, mais ses lignes portent par défaut la catégorie « S ».

Comment corriger

  1. Renseignez le numéro de TVA du vendeur dans votre logiciel de facturation, puis régénérez la facture.
  2. Si le vendeur ne facture pas de TVA, vérifiez avec l'éditeur du logiciel la catégorie de TVA à utiliser pour ses lignes.

Exemple

Le numéro de TVA du vendeur s'ajoute dans le bloc du vendeur, avec le type « VA ».

XML fautif

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>Exemple SAS</ram:Name>
  <ram:PostalTradeAddress>…</ram:PostalTradeAddress>
</ram:SellerTradeParty>

XML corrigé

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>Exemple SAS</ram:Name>
  <ram:PostalTradeAddress>…</ram:PostalTradeAddress>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR11123456782</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>

L'exemple est en syntaxe CII, celle de Factur-X, réduit aux balises utiles. En UBL, le numéro de TVA du vendeur est cac:AccountingSupplierParty/cac:Party/cac:PartyTaxScheme/cbc:CompanyID.

Où s'applique cette règle

La règle figure dans les jeux de règles officiels suivants, exécutés par le validateur :

  • EN 16931, syntaxe CII
  • EN 16931, syntaxe UBL
  • Factur-X BASIC
  • Factur-X EN 16931
  • Factur-X EXTENDED
  • EXTENDED-CTC-FR, syntaxe CII
  • EXTENDED-CTC-FR, syntaxe UBL